Mandat d’arrêt européen : Garantie d’un retour en France après une condamnation à l’étranger
Dans cette affaire, Jean-Baptiste de GUBERNATIS ( Cabinet Rebstock Cerda & associés ) assurait la défense d’un ressortissant serbe établi en France depuis plusieurs années. Ce dernier faisait l’objet de deux mandats d’arrêt européens émis à son encontre par l’Allemagne, en vue de l’exercice de poursuites pénales pour plusieurs…
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