Par arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’ « un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines ».
Le CBD est une molécule présente dans le chanvre (ou cannabis sativa) et fait partie de la famille des cannabinoïdes. Mais, à la différence du tétrahydrocannabinol (THC), il est dépourvu d’effets psychotropes.
A l’heure actuelle, le droit français interdit la commercialisation du CBD lorsqu’il est extrait de la plante cannabis sativa (le chanvre) dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.
Par conséquent, les personnes se livrant à la commercialisation du CBD ainsi extrait étaient jusqu’à présent poursuivies pour des délits relevant des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Mais dans son arrêt du 19 novembre 2020, la CJUE juge que le CBD ne « peut être considéré comme un stupéfiant », car cette molécule n’a pas, « d’après l’état actuel des connaissances scientifiques », « d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine ». Impossible dès lors de lui appliquer un autre régime que celui de « la libre circulation des marchandises » dans l’Union européenne.
Seule exception possible : son interdiction peut être justifiée par un « objectif de protection de la santé publique ». Il reviendra aux juridictions françaises de l’apprécier. Mais la Cour de Luxembourg a veillé à encadrer strictement cette possibilité. D’une part, si la France autorise le CBD « de synthèse », comme c’est le cas aujourd’hui, elle ne pourrait réserver un sort différent à la molécule extraite directement du chanvre de manière naturelle. D’autre part, le risque pour la santé publique doit être « suffisamment établi », et ne peut être « fondé sur des considérations purement hypothétiques ».
Cet arrêt de la CJUE fait suite à une question préjudicielle posée par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, à l’initiative de la défense de deux prévenus, anciens dirigeants d’une société ayant pour objet la commercialisation et la distribution d’une cigarette électronique à l’huile de cannabidiol.
Ces derniers ont interjeté appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Marseille les ayant condamnés respectivement à 18 et 15 mois d’emprisonnement avec sursis et 10 000 € d’amende, pour infraction à la législation sur les stupéfiants.